DPE - 24/02/2025

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la législation française en matière de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a évolué pour renforcer la lutte contre les passoires thermiques et encourager la rénovation énergétique des logements.

Interdiction de location des logements classés G

Conformément à la loi Climat & Résilience, les logements obtenant la note G au DPE sont désormais considérés comme non décents et ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, ainsi qu'aux renouvellements ou reconductions tacites des contrats en cours.

Évolution progressive des interdictions

Cette mesure s'inscrit dans une démarche progressive visant à éliminer les logements énergivores du marché locatif :

• 1ᵉʳ janvier 2025 : interdiction de location pour les logements classés G.

• 1ᵉʳ janvier 2028 : extension de l'interdiction aux logements classés F.

• 1ᵉʳ janvier 2034 : extension de l'interdiction aux logements classés E.

Ces échéances offrent aux propriétaires un délai pour entreprendre des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique de leurs biens.

Obligations renforcées pour les transactions immobilières

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires souhaitant vendre un bien doivent fournir un DPE valide, réalisé depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, et afficher l'étiquette énergétique ainsi que la classe GES (Gaz à Effet de Serre) dans toutes les annonces immobilières. De plus, pour les biens classés F ou G, un audit énergétique détaillé est désormais obligatoire lors de la vente.

Impact sur les copropriétés

Le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, et pour celles de moins de 50 lots à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette mesure vise à évaluer la performance énergétique globale des immeubles et à orienter les travaux de rénovation nécessaires.

À partir de 2025, il devient obligatoire de fournir un DPE noté E ou plus pour les nouveaux meublés de tourisme pour lesquels le propriétaire demande un changement d'usage. Et à partir de 2034, l'ensemble des meublés touristiques devront atteindre au moins l'étiquette D, comme le reste des logements loués en France.

Ces évolutions législatives visent à améliorer la qualité énergétique du parc immobilier français, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à protéger les locataires contre les logements énergivores. Les propriétaires sont encouragés à entreprendre des travaux de rénovation pour se conformer à ces nouvelles exigences et bénéficier des aides disponibles pour la transition énergétique.