REGLEMENTATION

Loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996

GENERALITE

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. C'est la loi Carrez.

PRINCIPE DE LA METHODE

Le diagnostic électrique est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en oeuvre.

CONSEQUENCES

Au sein de notre cabinet les mesures sont réalisées avec un laser mètre. Pour les surfaces non rectilignes nous prenons les diagonales afin de déterminer avec exactitude la valeur de chaque élément mesuré. Pour répondre strictement à la législation de la loi Carrez, nos techniciens se réfèrent systématiquement aux pages de dénomination du bien figurant dans le règlement de co-propriété (numéros de lot, description du bien, tantièmes). Mesurage pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative). Il n'est pas tenu compte :

- des surfaces occupées par les murs et cloisons,
- des marches et cages d'escaliers,
- des gaines,
- des embrasures de portes et de fenêtres,
- des planchers,
- des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
- des terrasses.

VALIDITE DU DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Une surface habitable carrez dispose d'une durée illimité à condition qu'entre temps aucune transformation n'ai été éffectuée. Dans ce dernier cas une nouvelle expertise carrez s'impose.