REGLEMENTATION

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, Loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 Décrets du 14 septembre 2006 et du 21 décembre 2006 Arreté du 6 avril 2007.

GENERALITE

Depuis le 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe, réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Le diagnostic gaz prend effet dès la sortie du compteur. En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes. Attention il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais de détecter les éventuels risques et de les évaluer.

PRINCIPE DE LA METHODE

Le diagnostiqueur effectuant le certificat de conformité de installation au gaz d'un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :

• Vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
• Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.
• Contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
• Evaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier.

Il s’agit de contrôles visuels sans démontage des installations accompagnés de prises de mesures de taux de monoxyde de carbone et de tirage des appareils. Ces mesures sont effectuées à l’aide d’un analyseur.

Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave.

CONSEQUENCES

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante) et ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

VALIDITE DU DIAGNOSTIC GAZ

3 ans