REGLEMENTATION

Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié - Décret 97-855 - Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 - Décret 2002-839 du 3 mai 2002 - Arrêté du 22 août 2002 - Norme AFNOR NF X 46-020 - Article L.1334-13 du Code de la Santé Publique - Articles de R.1334-14 à 1334-29, articles R.1336-2 à 1336-5 du Code de la Santé Publique.

GENERALITE

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard. Outre le Constat Avant Vente, un diagnostic amiante est obligatoire pour tout local concerné par le Code du Travail (boutiques, locaux commerciaux et industriels, usines) ou susceptibles d'accueillir du public (Code de la Santé Publique). Autres cas : le Diagnostic Avant Travaux et le Diagnostic Avant Démolition. Le propriétaire est tenu d'informer par écrit toute personne susceptible d'effectuer des travaux sur le site.

PRINCIPE DE LA METHODE

Le diagnostic amiante est un constat visuel permettant de faire un croisement entre les matériaux observés et ceux figurant sur la liste dictée par le décret du 3 mai 2002. Nous procédons à une inspection visuelle, à des sondages non destructifs et à des prélèvements, en nous basant sur l'Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. En cas de doute sur un matériau, nous effectuons un prélèvement en vue d'une analyse en laboratoire.

CONSEQUENCES

La présence d’amiante n’empêche en rien la vente du bien considéré. L’objectif principal étant la protection du consommateur via son information. L'amiante est un élément naturel, constitué de fibres minérales, aux caractéristiques étonnantes (ce qui explique sa présence dans de très nombreuses constructions) mais extrêmement dangereux. De par leur taille minuscule, ces fibres sont très facilement inhalées et provoquent, à terme, des pathologies sévères ayant conduit au classement de l'amiante comme hautement cancérogène. L'amiante est Interdit à la vente et à la transformation en France depuis 1997.

VALIDITE DU DIAGNOSTIC AMIANTE

Sans limite de validité.