GENERALITE

Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez annexer à votre contrat un diagnostic performance énergétique. Ce diagnostic de performance énergétique obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien. Ce DPE - diagnostic de performance énergétique - concerne les vendeurs ou bailleurs de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic de performance énergétique comprend également des recommandations techniques qui permettent au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente. Le DPE est réalisé sur la base des consommations conventionnelles. La réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole à compter du 1er novembre 2006 et pour toute location à partir du 1er novembre 2007.

PRINCIPE DE LA METHODE

Ces diagnostics réalisés par un diagnostiqueur immobilier professionnel permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :
1. Une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
2. Une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.
CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS

CONSEQUENCES

En cas d'absence de diagnostic de performance énergétique le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.

VALIDITE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

10 ans